Acteurs publics, Associations et fondations, Brèves et articles, Social ou médico-social
Catégorie : Brèves et articles
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Le préfet, en matière de fondations, doit faire plus de droit privé qu’il ne le supposait…
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Handicap : CDAPH, MDPH et Etat. Quel juge ? pour quelle responsabilité ?
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Enfance et violence : la part des institutions publiques [rapport en cette journée internationale des droits de l’enfant]
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Pas de restriction des prises en charge d’un médicament (y compris pour ce qui est des conditions tenant à la qualification du médecin prescripteur) sans motivation de cet acte
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Un décret sur les ventes de logements sociaux
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