Le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 crée, au profit des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière, une prime d’assistance à la régulation médicale.

Plus précisément, cette prime est versée mensuellement aux agents de la fonction publique hospitalière en activité dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (établissements de santé, sociaux, médico-sociaux etc.), et exerçant des fonctions d’assistance à la régulation médicale dès lors qu’ils justifient du diplôme d’assistant de régulation médicale institué par le décret du 19 juillet 2019.

A titre transitoire, elle est également versée aux agents occupant un emploi d’assistant de régulation médicale à la date d’entrée en vigueur du présent décret et au plus tard le 31 août 2020.

Le montant de cette prime (lequel est, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement) est fixé proportionnellement au temps consacré à l’exercice de la fonction d’assistance à la régulation médicale quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.

Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039309119&categorieLien=id