Le Défenseur des droits publie les résultats d’un test de situation sur « Les refus de soins discriminatoires liés à l’origine et à la vulnérabilité économique dans trois spécialités médicales » réalisé, à la demande du Défenseur des droits et du Fonds CMU-C, par une équipe de recherche du TEPP-CNRS.

Malgré l’existence de dispositifs visant à garantir un accès aux soins pour les plus démunis, tels que la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), l’étude démontre que les pratiques de certains professionnels de santé freinent la pleine effectivité de l’accès aux soins.

Cette enquête, qui s’appuie sur un testing téléphonique réalisé entre février et mai 2019, a pour objectif de mesurer les différences de traitement dans l’accès aux soins auprès de chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres et selon deux critères : l’origine supposée de la patiente (identifiée à travers son nom) et la vulnérabilité économique (identifiée par le fait de bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS).

C’est la première fois qu’une telle enquête est réalisée à l’échelle nationale. Plus de 1 500 cabinets de ces trois spécialités ont été testés, 4 500 demandes de rendez-vous et 3 000 tests ont été réalisés dans ce cadre. Par ailleurs, elle a permis de tester pour la première fois l’accès aux soins des personnes qui bénéficient de l’ACS.

Il en résulte que plus d’un cabinet sur dix a refusé de recevoir les personnes du fait qu’elles sont bénéficiaires d’une telle prestation : 9% des chirurgiens-dentistes, 11% des gynécologues et 15% des psychiatres. L’ACS apparaît plus pénalisante que la CMU-C dans les trois spécialités testées, avec jusqu’à deux fois plus de refus de soins discriminatoire pour les bénéficiaires de ce dispositif. Ces pratiques sont également plus marquées chez les professionnels du secteur 2 par rapport à ceux du secteur 1.

L’étude révèle également, dans certaines régions seulement, des discriminations selon l’origine.

Le Défenseur des droits rappelle qu’un refus de soins discriminatoire à l’encontre d’un bénéficiaire d’une aide ciblée, du fait de sa situation de vulnérabilité économique ou de son origine, est un acte contraire à la déontologie et à l’éthique médicale, mais aussi un délit au regard de la loi.

L’étude mesure les différences de traitement dans l’accès aux soins des patients pour trois spécialités médicales (chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres) et selon deux critères prohibés par la loi : l’origine et la situation de vulnérabilité économique. Le critère de l’origine est appréhendé à partir de la consonance du patronyme, celui de la situation de vulnérabilité économique à travers le fait de bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Elle s’appuie sur un testing représentatif au niveau national conduit auprès de 1500 cabinets médicaux à partir de trois profils de patientes fictifs.

Les résultats mettent en évidence une forte discrimination selon la situation de vulnérabilité économique, dans les trois spécialités médicales testées. Les situations de refus de soins discriminatoires, explicites et directes, sont le fait de 9 % des dentistes, 11 % des gynécologues et 15 % des psychiatres. Une analyse toutes choses égales par ailleurs révèle que ces discriminations sont plus fortes à l’encontre des bénéficiaires de l’ACS que pour les profils relevant de la CMU-C, elles sont par ailleurs plus marquées en secteur 2 qu’en secteur 11. Enfin, leur intensité est variable selon les régions, avec une fréquence plus élevée en Ile-de-France, indépendamment de la densité médicale locale.
L’étude relève également, dans certaines régions seulement, des discriminations selon l’origine.

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Voici l’échantillonnage utilisé :

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Le taux global des refus de rendez-vous (qu’ils soient licites ou discriminatoires) témoigne de l’ampleur des difficultés d’accès aux soins des patients en situation de précarité : 42 % des patients bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS n’ont pas eu accès à un rendez-vous, ce taux variant de 25 % à 66 % selon la spécialité.

 

VOICI UN TABLEAU RETRACANT DES TESTINGS PRÉCÉDENTS :

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VOICI CE RAPPORT :

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