Qui peut expérimenter le régime des mesures éducative d’accueil de jour ?

Une première réponse avait sur ce point été apportée au JO avec un arrêté en date du 11 septembre dernier. Voir :

 

Ce texte a été mis à jour. Voici la nouvelle liste ajustée, donc, au JO du 6 novembre 2019 :

 

Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d’accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental

NOR: JUSF1930815A

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et notamment son article 94, II ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :

Article 1

L’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2019 fixant les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d’accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental et désignant les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ainsi que la capacité d’accueil de mineurs au titre de la mesure expérimentale est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Article 2

Le directeur des services judiciaires et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE

    Tribunaux de grande instance Établissements et services Capacité
    Meaux Établissement de placement éducatif et d’insertion de Meaux : unité éducative d’activités de jour de Chelles 10
    Nanterre Établissement de placement éducatif et d’insertion de Bagneux : unité éducative d’activités de jour de Malakoff 10
    Paris Service territorial éducatif d’insertion de Paris : unité éducative d’activités de jour Rue de Romainville 10
    Fort de France Établissement de placement éducatif et d’insertion de Martinique Le Robert : unité éducative d’activités de jour Martinique Le Lamentin 6
    Mamoudzou Apprentis d’Auteuil Mayotte 12
    Service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion Mamoudzou : unité éducative d’activités de jour Mamoudzou 12
    Coutances Service territorial éducatif de milieu ouvert de Manche : unité éducative de milieu ouvert de Coutances 12
    Nantes Service territorial éducatif d’insertion de Rezé 12
    Besançon Établissement de placement éducatif et d’insertion Besançon : unité éducative d’activités de jour de Besançon 6
    Chartres Établissement de placement éducatif et d’insertion Chartres Centre : unité éducative d’activités de jour de Saint Jean le Blanc 9
    Carpentras Service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras : unité éducative de milieu ouvert de Carpentras 6
    Marseille Service territorial éducatif de milieu ouvert de Marseille Nord 12
    Toulouse Service territorial éducatif d’insertion de Toulouse 6
    Montpellier Service territorial éducatif d’insertion de Montpellier 12
    Nîmes Établissement de placement éducatif et d’insertion Nîmes : unité éducative d’activités de jour de Nîmes 6
    Agen Service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne-Lot et Garonne Agen : unité éducative de milieu ouvert d’Agen 9
    Clermont Ferrand Direction Territoriale Auvergne 7
    Grenoble Service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Grenoble 12
    Troyes Établissement de placement éducatif Troyes 6
    Nancy Accueil de Jour Educatif et Scolaire 54 -Association REALISE 4
    Service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Nancy : unité éducative d’activités de jour de Nancy 6
    Valenciennes Dispositif d’Accueil de Jour Métamorphose Association ALEFPA 13

Fait le 24 octobre 2019.