Le Tribunal des conflits avait jugé dans sa décision n° 4105 du 11 décembre 2017, que l’action tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en raison d’une faute dans l’instruction et la transmission d’une demande de prestations dont le juge judiciaire est compétent pour connaître relève elle aussi de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.

Le Conseil d’Etat, sans surprise, vient donc d’appliquer cette règle et d’estimer que seul le juge judiciaire est compétent pour la responsabilité d’une MDPH, y compris au titre des préjudices éventuels résultant de décisions de refus du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). A ne pas confondre avec les contentieux relatifs aux décisions administratives en ce domaine.

Voici cette décision :

Conseil d’État

N° 430791
ECLI:FR:CECHS:2019:430791.20191025
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre
M. Damien Pons, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER, avocats

Lecture du vendredi 25 octobre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


Vu la procédure suivante :

Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la maison départementale des personnes handicapées du Nord à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la décision du 19 juin 2014 lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés. Par une ordonnance n° 1708382 du 25 février 2019, le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par une ordonnance n° 19DA00964 du 13 mai 2019, enregistrée le 15 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Douai a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 avril 2019 au greffe de cette cour, présentée par Mme B…. Par cette requête et par un nouveau mémoire enregistré le 25 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées du Nord la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’action sociale et des familles ;
– le code de l’organisation judiciaire ;
– le code de la sécurité sociale ;
– le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
– le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme B… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-5-1 du code de justice administrative :  » Lorsque le Conseil d’Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative « .

2. Aux termes du 3° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour :  » Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (…), pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) « , c’est-à-dire l’allocation aux adultes handicapés. Les décisions relevant du 3° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles peuvent faire l’objet de recours portés, en vertu de l’article L. 241-9 du même code dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2019, devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

3. Ainsi que le Tribunal des conflits l’a jugé dans sa décision n° 4105 du 11 décembre 2017, l’action tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une maison départementale des personnes handicapées en raison d’une faute dans l’instruction et la transmission d’une demande de prestations dont le juge judiciaire est compétent pour connaître relève elle aussi de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.

4. Mme B… a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la maison départementale des personnes handicapées du Nord à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la décision du 19 juin 2014 lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés. Il résulte de ce qui précède que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une telle action.

5. Par suite, Mme B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le président de la 6e chambre du tribunal administratif de Lille, dont l’ordonnance est suffisamment motivée, a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées du Nord, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A… B….