Dans un arrêt à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a estimé que le juge du fond (et pas uniquement celui du référé provision) peut accorder une provision au créancier sous trois conditions cumulatives (qui ne sont pas en elles-mêmes surprenantes) :

  • le requérant l’a saisi d’une demande indemnitaire
  • le juge constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice
  • dans l’attente des résultats d’une expertise permettant de déterminer l’ampleur de celui-ci, le juge est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu’il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.

L’important est qu’alors le juge du fond n’est pas à ce stade tenu, pour fixer le montant d’une indemnité provisionnelle, de préciser les liens entre les faits fautifs et chacun des postes du préjudice invoqué par la victime.

En l’espèce une Cour administrative d’appel avait accordé une provision à la victime d’une infection nosocomiale qui l’a saisie d’une demande indemnitaire, dans l’attente du résultat d’une expertise permettant de déterminer l’ampleur du préjudice.

Le Conseil d’Etat note qu’il ressort des termes mêmes de l’arrêt attaqué que la cour a jugé que le centre hospitalier avait commis un manquement à son obligation d’information et pris deux décisions fautives dans le choix de la technique de pontage et que ces fautes avaient été, au moins partiellement, à l’origine d’une obstruction de l’artère provoquant l’ischémie aiguë des tissus et des muscles dévascularisés ainsi qu’une paralysie du nerf poplité, elles-mêmes à l’origine des soins successifs puis d’une amputation.

En se prononçant ainsi sur l’existence d’un lien de causalité entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, la CAA, qui n’était pas tenue, pour fixer le montant d’une indemnité provisionnelle, de préciser les liens entre les faits fautifs et chacun des postes du préjudice invoqué par la victime, a suffisamment motivé son arrêt.

 

Voici cet arrêt CE, 23 octobre 2019, n° 420485

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039274932&fastReqId=1009260469&fastPos=1