Vient d’être publié le décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique (NOR: SSAZ1921650D).

Ce décret

  • modifie les dispositions relatives à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques en tant qu’identifiant national de santé pour les mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018.
  • adapte le calendrier de mise en œuvre de l’identifiant national de santé
  • renforce les règles de sécurité dans la prise en charge et la protection des données personnelles. 

 

Le voici :

 

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-31 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant national de santé ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 18 juillet 2019 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 30 juillet 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique sont ainsi modifiés :
1° Au II de l’article R. 1111-8-1, les mots : « ne peut être utilisé qu’en cas d’impossibilité de pouvoir accéder », sont remplacés par les mots : « ne peut être utilisé pour le référencement des données de santé qu’en cas d’impossibilité d’accès » ;
2° Le second alinéa de l’article R. 1111-8-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’utilisation de l’identifiant national de santé ne peut avoir d’autre objet que ceux mentionnés au premier alinéa, sauf traitement de l’identifiant de santé à des fins de recherche dans le domaine de la santé tel que mentionné au dernier alinéa de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et autorisé dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre II de la même loi. » ;
3° L’article R. 1111-8-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1111-8-6. – Des téléservices permettent aux professionnels, établissements, services ou organismes mentionnés à l’article R. 1111-8-3 d’accéder au numéro d’inscription au répertoire national des personnes physiques et de vérifier son exactitude dans le respect du référentiel mentionné à l’article R. 1111-8-7. Ils sont mis en œuvre par la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« Le référencement des données de santé nécessite l’association de l’identifiant national de santé et d’éléments d’identité provenant du répertoire national d’identification des personnes physiques. Ces éléments d’identité sont précisés par le référentiel mentionné à l’article R. 1111-8-7. La bonne association entre l’identifiant national de santé et les éléments d’identité est effectuée par les personnes chargées du référencement en application du premier alinéa à l’aide des téléservices d’accès ou de vérification, sauf en cas d’indisponibilité des téléservices ou motif légitime invoqué par ces personnes faisant obstacle à une association immédiate. Les téléservices comprennent plusieurs modalités d’accès, dont l’accès par lecture électronique de la carte mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale du bénéficiaire des actes, dénommée carte d’assurance maladie ou dite “carte vitale”, ou d’autres modalités présentant des garanties équivalentes, définies dans le référentiel mentionné à l’article R. 1111-8-7.
« Le recours aux téléservices n’exonère pas les personnes susmentionnées de mettre en place toute procédure de surveillance, de correction et de prévention des erreurs relevant de l’organisation de la prise en charge des personnes et concourant à la maîtrise du risque d’erreur dans l’identification des personnes. » ;
4° A l’article R. 1111-8-7, les mots : « d’utilisation de » sont remplacés par les mots : « de référencement des données de santé avec ».

Article 2

A l’article 2 du décret du 27 mars 2017 susvisé :
1° Les I, II, IV et V sont abrogés ;
2° Au III, la mention : « III » est supprimée et le terme : « 2020 » est remplacé par le terme : « 2021 ».

Article 3

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2019.
Edouard Philippe

Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,