Le décret Hopsyweb a fait couler beaucoup d’encre. Ce décret no 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (NOR : SSAP1811219D) autorisait les agences régionales de santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant notamment d’effectuer un suivi des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.

Ces traitements de données à caractère personnel dénommés «HOPSYWEB» étaient ainsi relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale.

Le rapporteur public avait conclu à l’annulation de trois mesures importantes de ce décret, et finalement ce dernier passe presque sans encombre la censure du Conseil d’Etat, les seules annulations portant sur la nécessaire pseudonymisation des données ainsi traitées :

Capture d’écran 2019-10-08 à 09.16.01.png

 

Mais attention : le combat pour les requérants continue avec, semble-t-il, un recours pendant contre le décret ayant modifié ce décret 2018-383.

 

VOICI CET ARRET :

CE, 4 octobre 2019, n°421329, 422497 et 424818 :

HOPSYWEB CE 421329

 

Voir un intéressant et détaillé commentaire de Mme C. Cordier sur HOSPIMEDIA :

https://www.hospimedia.fr

 

Voir le décret 2018-833 en version initiale (celle soumise donc à la censure du CE) :

joe_20180524_0117_0021

 

Voir le décret 8018-833 en version applicable à ce jour, modifiée par le Décret n°2019-412 du 6 mai 2019 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036936873&fastPos=1&fastReqId=542294456&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte