MISE À JOUR AU 7/11/2019 VOIR

Qui peut expérimenter le régime des mesures éducative d’accueil de jour ? [mise à jour au JO]

 

 

Qui peut expérimenter le régime des mesures éducative d’accueil de jour ?

Réponse au JO avec ce texte :

 

Arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d’accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental

NOR: JUSF1924621A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2019, les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d’accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental sont fixées conformément à l’annexe ci-dessous qui précise également les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité concernés ainsi que la capacité d’accueil de mineurs au titre de la mesure expérimentale.
  • Annexe

    ANNEXE

    Tribunaux de grande instance Établissements et Services Capacité
    Meaux Établissement de placement éducatif et d’insertion de Meaux : unité éducative d’activités de jour de Chelles 10
    Nanterre Établissement de placement éducatif et d’insertion de Bagneux : unité éducative d’activités de jour de Malakoff 10
    Paris Service territorial éducatif d’insertion de Paris : unité éducative d’activités de jour Rue de Romainville 10
    Fort de France Établissement de placement éducatif et d’insertion de Martinique Le Robert : unité éducative d’activités de jour Martinique Le Lamentin 6
    Mamoudzou Apprentis d’Auteuil Mayotte 12
    Service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion Mamoudzou : unité éducative d’activités de jour Mamoudzou 12
    Coutances Service territorial éducatif de milieu ouvert de Manche : unité éducative de milieu ouvert de Coutances 12
    Nantes Service territorial éducatif d’insertion de Rezé 12
    Besançon Établissement de placement éducatif et d’insertion Besançon : unité éducative d’activités de jour de Besançon 6
    Chartres Établissement de placement éducatif et d’insertion Chartres Centre : unité éducative d’activités de jour de Saint Jean le Blanc 9
    Carpentras Service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras : unité éducative de milieu ouvert de Carpentras 6
    Marseille Service territorial éducatif de milieu ouvert de Marseille Nord 12
    Toulouse Service territorial éducatif d’insertion de Toulouse 6
    Montpellier Service territorial éducatif d’insertion de Montpellier 12
    Nîmes Établissement de placement éducatif et d’insertion Nîmes : unité éducative d’activités de jour de Nîmes 6
    Agen Service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne-Lot et Garonne Agen : unité éducative de milieu ouvert d’Agen 9
    Clermont Ferrand Direction Territoriale Auvergne 7
    Grenoble Service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Grenoble 12
    Troyes Établissement de placement éducatif Troyes 8
    Nancy Accueil de Jour Educatif et Scolaire 54 -Association REALISE 4
    Service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Nancy : unité éducative d’activités de jour de Nancy 6
    Valenciennes Dispositif d’Accueil de Jour Métamorphose Association ALEFPA 13