Une question qu’on nous pose souvent est : le cocontractant d’un CCAS ou d’un autre établissement public social ou médico-social au titre d’un contrat de séjour est-il placé dans une situation contractuelle ? ou non ?

Réponse : la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un centre communal d’action sociale (mais tout ESMS public conduira à la même solution selon nous), établissement public administratif en vertu des dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, a le caractère d’un service public administratif. Les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l’établissement concerné, alors même qu’ils concluent avec celui-ci un contrat de séjour ou qu’est élaboré à leur bénéfice un document individuel de prise en charge, dans les conditions fixées par l’article L. 311-4 du même code.

Ce point a en effet été tranché par le Conseil d’Etat par un arrêt n°399977 du 5 juillet 2017… ce qui est logique en droit administratif, mais qui contraste un peu avec le fait que plus on avance, plus le cadre contractuel (ou comme en l’espèce, donc, quasi-contractuel) ou, en tous cas, les conditions de prise en charge en tant qu’elles ont été consenties, sert de cadre de référence au juge quand celui-ci doit apprécier la responsabilité indemnitaire dudit ESMS, pour résumer une question fort complexe…

Voir :

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Conseil d’État

N° 399977   
ECLI:FR:CECHR:2017:399977.20170705
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème – 2ème chambres réunies
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP OHL, VEXLIARD, avocats

lecture du mercredi 5 juillet 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme B…a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Quimper à lui verser la somme de 20 465,77 euros en réparation de préjudices consécutifs à une chute. Par un jugement n° 1002262 du 14 novembre 2013, le tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 14NT00177 du 22 mars 2016, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par Mme C…A…, ayant droit de MmeB…, contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 17 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A…demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du CCAS de Quimper la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de l’action sociale et des familles ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de MmeA…, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du centre communal d’action sociale de la commune de Quimper et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la société Aviva assurances.

1. Considérant que la prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un centre communal d’action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, a le caractère d’un service public administratif ; que les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l’établissement concerné, alors même qu’ils concluent avec celui-ci un  » contrat de séjour  » ou qu’est élaboré à leur bénéfice un  » document individuel de prise en charge « , dans les conditions fixées par l’article L. 311-4 du même code ; que le moyen tiré de ce qu’un litige opposant un tel service public administratif à un de ses usagers ne peut être réglé sur un fondement contractuel est relatif au champ d’application de la loi et est, par suite, d’ordre public ;

2. Considérant qu’il suit de là qu’en réglant le litige opposant MmeA…, ayant droit de MmeB…, au centre communal d’action sociale de Quimper sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cet établissement, en application du  » contrat de prise en charge  » signé par son vice-président et par MmeB…, la cour administrative d’appel de Nantes a méconnu le champ d’application de la loi ; que Mme A…est ainsi fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens du pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

3. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de MmeA…, qui n’est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande, à ce titre, le centre communal d’action sociale de Quimper ; qu’en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Quimper le versement d’une somme de 3 000 euros à Mme A…au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt du 22 mars 2016 de la cour administrative d’appel de Nantes est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à cour administrative d’appel de Nantes.
Article 3 : Le centre communal d’action sociale de Quimper versera la somme de 3 000 euros à Mme A…au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par le centre communal d’action sociale de Quimper sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C…A…et au centre communal d’action sociale de Quimper.
Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé et à la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère Sud.