A la suite du décret n° 2019-297 du 28 août 2019 (voir : Au JO : décret instituant des médiateurs pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux), a été publié au Journal officiel du 5 septembre 2019 un arrêté portant charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Cette charte porte a pour objet :

  • de rappeler le cadre de l’action du médiateur national, des médiateurs régionaux et interrégionaux et des membres des instances de médiation, de garantir un service de médiation professionnalisé, au service de tous les professionnels et de tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux;
  • de contribuer à favoriser le bon fonctionnement et la coordination du réseau des médiateurs qui devront s’assurer de la cohérence des pratiques, de l’analyse pertinente des situations traitées et de la juste articulation de la médiation avec les conciliateurs locaux, internes aux établissements ou situés au niveau régional.

Cet arrêté et la charte qui est annexé peuvent être consultés à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039034294&dateTexte=&categorieLien=id