Le Conseil d’Etat a posé qu’alors même qu’un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire du RMI, les sommes qui ont été indument perçus au titre de cette allocation peuvent être récupérées tant auprès de l’allocataire que de son concubin lorsque ce dernier a été pris en compte pour le calcul du revenu garanti.

Cet arrêt a été rendu en matière de feu le RMI, mais ce au terme d’un raisonnement susceptible d’être étendu au RSA et à d’autres aides sociales sans doute, sous réserve de vérifier ce point régime par régime (voir par exemple : CE, 9 juillet 2003, Caisse d’allocations familiales de l’Oise, n° 255110, rec. p. 337; Cass. soc. 22 octobre 1998, Dadou c/ Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, RJS 12/98 n° 1541).

 

Source : CE, 24 juillet 2019, Mme J…, n° 417399, B.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038815789&fastReqId=583222826&fastPos=1