Un praticien hospitalier commet une faute alors qu’il agit sur réquisition d’un officier de police judiciaire (sur instruction du Procureur). Sur le terrain de la responsabilité indemnitaire, quel est le juge compétent ?

Réponse : le juge judiciaire car le praticien agit alors comme collaborateur occasionnel du service public de la Justice, ce qui entraîne la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif.

NB : ce raisonnement n’est naturellement pas transposable pour la responsabilité pénale. 

Voir CAA Bordeaux, Arrêt 17BX03822 – 2ème chambre – 30 juillet 2019 –Mme C==

http://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/Responsabilité-de-l’Etat-recherchée-à-raison-d’une-faute-commise-par-un-praticien-hospitalier-agissant-dans-le-cadre-d’une-procédure-judiciaire-–-compétence-des-juridictions-de-l’ordre-judiciaire2

OU

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038867249&fastReqId=2018489293&fastPos=1