La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient de paraître au Journal officiel de ce jour.

Cette loi apporte de très nombreuses modifications au Statut général des fonctionnaires pour ces trois versants ainsi que nous l’avons évoqué dans de nombreux posts écrits au fil des débats parlementaires.

Nous vous proposerons une analyse dispositif par dispositifs dans les jours prochains.

La loi peut être consultée à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/texte