Par un arrêt Syndicat CGT de l’EPSM de Caudanrendu il y a déjà quelques mois, plus précisément le 21 décembre 2018 (req. n° 17NT00540), la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que non seulement les congés de maladie, mais aussi les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accompagnement de personne en fin de vie ou encore les autorisations d’absence pour événements familiaux n’ouvrent pas droit à des jours de récupération de temps de travail (RTT), faute que les agents se trouvant dans une telle situation justifient de temps de travail effectif.

En l’espèce, le syndicat CGT de l’établissement public de santé mentale (EPSM) Charcot de Caudan a, le 28 août 2014, saisi le directeur de cet établissement d’une demande tendant à l’abrogation du document « cadre de l’organisation du travail » définissant les règles internes de gestion du travail, s’agissant de l’ouverture de droits à jours RTT en matière de congés maternité et autres congés autorisés dont le motif est étranger à une raison de santé. Estimant que le document incriminé devait considérer toutes les absences pour maladie, accidents de travail, congés maternité, paternité, autorisations d’absence divers comme du temps de travail permettant de l’ouverture de droits à jours RTT, il a également, en conséquence, sollicité la mise en conformité des règles de l’établissement avec les dispositions de l’article 115 de la loi de finances du 29 décembre 2010, du décret du 4 janvier 2002 et de l’instruction DGOS/RH3/DGCS du 9 février 2012.

Par une décision du 15 octobre 2014, l’EPSM Charcot de Caudan a rejeté cette demande.

Le syndicat CGT de l’EPSM de Caudan a attaqué cette décision, mais a été débouté tant en première instance par le tribunal administratif de Rennes qu’en appel. La Cour administrative d’appel de Nantes a en effet estimé « l’octroi de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail est lié à l’accomplissement effectif, au cours d’un cycle de travail déterminé, d’une durée de travail hebdomadaire de plus de 35 heures. Il en résulte également que les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, ainsi que les agents en congé de maternité, de paternité, d’adoption, d’accompagnement de personne en fin de vie, ou bénéficiant de jours d’absences pour événements familiaux en vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986, s’ils se trouvent dans une position statutaire d’activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent toutefois être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions, ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. »

Par conséquent, « si l’article 115 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a expressément précisé, s’agissant des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou des agents non titulaires, que les congés pour raison de santé ne pouvaient générer de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, il ne saurait être déduit de l’absence de mention, par le législateur, des autres catégories de congés que les agents bénéficiant de tels congés, et notamment du congé de maternité, seraient en droit d’acquérir des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, alors même qu’ils ne seraient pas en situation de travail effectif. »

Et la cour de conclure que c’est à raison que, par la décision attaquée du 15 octobre 2014, l’EPSM Charcot de Caudan a rejeté la demande du syndicat CGT.