I. Cadre juridique, obligations et échéances

 

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 a posé l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d’accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs.

 

NB voir le guide pratique, technique, diffusé en 2010 sur la qualité de l’air intérieur (QAI) en 2010 et qui reste tout à fait d’actualité :

 

Le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 (modifiant notamment les articles R. 221-30 et suivants du code de l’environnement) imposait un calendrier précis de la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP) :

  • avant le 1er janvier 2015 (date repoussée à 2018 ensuite) pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
  • avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
  • avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré ;
  • avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements… ce qui inclut notamment un grand nombre d’établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux.

Ce décret précisait que cette surveillance devait être réalisée tous les sept ans par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement, au moyen d’une évaluation des systèmes d’aération et d’une campagne de mesure des polluants, conduites par des organismes accrédités.

Les personnes fréquentant les établissements concernés sont tenues informées des résultats de ces évaluations et mesures.

En cas de dépassement des valeurs de référence, le propriétaire ou l’exploitant est tenu de faire réaliser une expertise afin d’identifier les sources de pollution et d’y remédier.

A défaut, cette expertise peut être prescrite par le préfet, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant.

 

Voir concrètement le plan pour la qualité de l’air intérieur (QAI) dans sa version de 2013 :

 

Ces dispositions réglementaires ont ensuite évolué avec le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015  qui a modifié les modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains de ces ERP. Cette surveillance, depuis, comporte une évaluation des moyens d’aération des bâtiments et une campagne de mesure des polluants.

Ce décret de 2015, cela dit :

  • dispense de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air intérieur dans des conditions fixées par arrêté.
  • supprime l’obligation d’accréditation des organismes réalisant l’évaluation des moyens d’aération des bâtiments.
  • prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national désigné par arrêté.
  • accorde, lorsque au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse certains seuils, un délai de deux mois au propriétaire ou à l’exploitant de l’établissement pour engager l’expertise nécessaire à l’identification de la cause de pollution.
  • repousse au 1er janvier 2018 l’échéance avant laquelle les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l’air intérieur.

 

Voir aussi deux arrêtés :

 

Cela dit, en dépit de l’empilement des textes et des efforts des acteurs de terrain, le problème reste entier y compris dans les écoles.

Illustration : l’association Respire a récemment publié un rapport sur la pollution de l’air dans les écoles. Elle dresse pour la première fois un état des lieux détaillé de la pollution de l’air à proximité des établissements scolaires en Île-de-France (crèches, écoles, collèges et lycées). L’étude repose sur une démarche innovante en open data avec l’analyse de plus de 100 millions de données fournies par Airparif. Les informations pour chaque établissement sont mises à la disposition de tous sur Internet dans une démarche de transparence et de sensibilisation. Voir :

https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/pollution-de-lair-dans-les-ecoles/

 

Et l’adaptation à l’échéance de 2023, notamment dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux, promettent d’être difficiles (EHPAD notamment).

 

A faire :

  • nommer (facultativement en droit, mais assez indispensable en pratique sauf à en nommer plusieurs ou autres solutions de ce type) un référent qualité de l’air intérieur
  • sensibiliser les personnels
  • mettre en place une campagne de mesure des polluants (à moins d’avoir procédé à une évaluation de la QAI via un plan d’action dédié).
    L’évaluation des moyens d’aération et de ventilation porte sur :

    • la vérification de l’opérabilité des ouvrants (fenêtres) donnant sur l’extérieur ;
    • le contrôle des bouches ou grilles d’aération existantes.
  • signaler toute anomalie
    Un modèle de rapport est disponible
    sur le site du ministère www.developpement-durable.gouv.fr rubrique Prévention des risques – Pollution, qualité de l’environnement et santé-Air-Air intérieur.
  • prévoir un renouvellement des mesures tous les 7 ans (voire deux ans en cas de dépassement de certains seuils).

 

 

 

II. Brochure fort bien faite concernant les lieux d’accueil d’enfants

 

VOIR UNE BROCHURE À JOUR DU MINISTERE pour la partie qui concerne les lieux d’accueil des enfants (2016) :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Surveillance%20de%20la%20qualité%20de%20l%27air%20enfants%20%202018-2023%20-%20collectivités.pdf

 

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III. Voici aussi une bonne brochure grand public

 

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_INPES_Pollution_de_l_air_interieur.pdf

 

 

IV. Informations du Ministère propres aux ESMS et aux Etablissements de santé (et autres ERP soumis à l’échéance de 2023)

 

Nous sommes là un peu plus dépourvus en informations.

Voir :

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Mais les principes des brochures et informations utilisées pour le grand public et pour les enfants, moyennant adaptation, restent de bonnes bases (voir ci-avant donc).