Le Conseil d’Etat a récemment posé qu’il résulte de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) que les établissements publics peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve :

  • que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.
  • que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts précité, tels les établissements publics d’assistance.

…. Un EHPAD est-il un tel établissement public d’assistance ? OUI répond le Conseil d’Etat par cet arrêt :

 

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 410859