Le 9 mai 2019, le Conseil d’Etat a estimé que, pour l’action en garantie de l’ONIAM contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprise par l’EFS, la compétence juridictionnelle relèvera du juge administratif ou du juge judiciaire selon que la nature du contrat d’assurances est de droit privé ou public :

« Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une telle action. S’il présente le caractère d’un contrat administratif, par application de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l’article 29 du code des marchés publics, l’action en garantie de l’ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative »

.. compétence qui s’étend alors pour connaître de l’opposition formée par l’assureur contre le titre exécutoire émis par l’ONIAM.

 

D’où l’analyse suivante sur Ariane :

1) a) L’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action en garantie ouverte à l’ONIAM par l’article L. 1221-14 du code de la santé publique (CSP) doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d’assurance conclu entre l’assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l’Etablissement français du sang (ESF). Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une telle action. S’il présente le caractère d’un contrat administratif, par application de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l’article 29 du code des marchés publics, l’action en garantie de l’ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. b) En prévoyant, à l’article L. 1221-14 du CSP, la possibilité pour l’ONIAM de former une action en garantie contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l’ESF pour récupérer les sommes qu’il a versées aux victimes, le législateur a entendu conférer à la juridiction compétente pour connaître de cette action en garantie plénitude de juridiction pour statuer sur l’ensemble des questions qui s’y rapportent, y compris celles qui ont trait à la responsabilité de l’assuré dans la survenue du dommage, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005. c) La juridiction compétente pour connaître de l’action en garantie formée par l’ONIAM sur le fondement de l’article L. 1221-14 du CSP l’est également pour connaître de l’opposition formée par l’assureur contre le titre exécutoire émis par l’office, lorsque celui-ci a choisi cette voie pour procéder au recouvrement de sa créance. 2) Il résulte de la combinaison des article L. 1142-28 du CSP et L. 114-1 du code des assurances que, s’agissant des litiges en cours au 1er juin 2010, l’ONIAM est substitué à l’ESF à l’égard tant des victimes que des tiers payeurs, ces derniers ne pouvant toutefois engager une action subrogatoire à l’égard de l’office que si l’établissement de transfusion sanguine à l’origine du dommage était assuré et si sa couverture d’assurance n’est pas épuisée ou venue à expiration. S’agissant des litiges engagés après le 1er juin 2010, d’une part, l’ONIAM est tenu d’indemniser la victime au titre de la solidarité nationale, d’autre part, l’office et les tiers payeurs peuvent engager une action subrogatoire contre l’ESF, après avoir indemnisé la victime, à la condition que l’établissement de transfusion sanguine à l’origine du dommage ait été assuré et que sa couverture d’assurance ne soit pas épuisée ou venue à expiration. a) Lorsque l’ONIAM exerce contre les assureurs des structures reprises par l’ESF l’action directe prévue par le IV de l’article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans le cadre de litiges en cours au 1er juin 2010, il agit en lieu et place de l’ESF, venant lui-même aux droits de ces structures assurées. Dès lors, dans ces procédures, l’office dispose des mêmes droits que les structures assurées et son action se trouve soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances. b) Lorsqu’il exerce contre les assureurs des structures reprises par l’ESF l’action directe prévue par le septième alinéa de l’article L. 1221-14 du CSP, pour des litiges engagés après le 1er juin 2010, l’ONIAM est subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée au titre de la solidarité nationale. Une telle action est, par suite, soumise au délai de prescription applicable à l’action de la victime, à savoir le délai de dix ans prévu à l’article L. 1142-28 du CSP..

 

N.B.: sur cette question des titres exécutoires de l’ONIAM, le Conseil d’Etat a rendu, le même jour, une autre décision. Voir :

 

 

SOURCE :

Source : CE, 9 mai 2019, n° 426365, à publier aux tables du rec. 

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2019-05-09/426365

 

 

 

Voir aussi :

 

La Cour de cassation a eu récemment  à statuer sur un autre point, connexe mais distinct :  la question de savoir si l’action en garantie de l’ONIAM pouvait s’exercer contre l’assureur… même si la contamination s’était produite hors la période de validité du contrat d’assurances.

Produit sanguin, action en garantie de l’ONIAM et contrat d’assurances : un arrêt de cassation

 

 

Annexe : rappels sur l’ONIAM et ses contentieux

 

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un établissement public à peu près unique en son genre dans le monde car la France a décidé d’indemniser l’aléa médical (au delà de l’indemnisation courante dans le monde, bien sûr, des fautes médicales et des fautes de soin).

L’ONIAM a donc été créé par l’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

L’article L. 1142-22 du code de la santé publique (CSP) dispose que l’ONIAM « est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé ».

Concrètement, l’ONIAM assure l’indemnisation des dommages occasionnés par (art. L. 1142-22 du CSP) :

  • une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical ; mais il n’y a, à ce stade, action de l’ONIAM qu’en cas d’accident non fautif, résultant d’un aléa médical) ;
  • une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé ; là encore hors comportements fautifs), lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique s’avère supérieur à 25 % (art. L. 11421-1 du CSP) ;
  • un accident médical ou des dommages, imputables à une activité de recherche biomédicale (là encore.

Pour schématiser, l’ONIAM n’intervient pas en cas de faute du responsable de santé, mais uniquement en cas d’accident ou d’aléa.

Très souvent, l’ONIAM se retrouvera en charge de contentieux devant le juge judiciaire et/ou devant le juge administratif (notamment lorsqu’il s’agit d’obtenir des assureurs qu’ils payent pour les fautes médicales ou qu’il s’agit de ne pas indemniser en l’absence d’aléa médical).