Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux ou de transaction : faut-il émettre un titre exécutoire ? ou est-il possible (sans commettre de gestion de fait) de passer par les comptes CARPA entre avocats ? 

Réponse ce matin de la Cour des comptes : manier des fonds entre avocats (compte CARPA) pour des personnes publiques n’est, finalement, pas une gestion de fait (ni pour les avocats, ni pour les agents de ces personnes publiques)… 

 

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Une procédure avait pourtant été engagée devant la Cour des comptes pour gestion de fait dans divers dossiers où des avocats avaient (comme il l’est usuel) recouvré des sommes gagnées au contentieux par ces personnes publiques. Sans que les fonds ne transitent par les comptes des avocats (mais via des transferts par comptes CARPA, i.e. caisses des règlements pécuniaires des avocats). Il est à rappeler que les avocats n’ont aucune détention réelle de ces fonds qui sont détenus par les Ordres professionnels avec une traçabilité qui vaut celle de la comptabilité publique. 

Selon des magistrats financiers, au stade des poursuites initiales à tout le moins, il aurait fallu que ces sommes à recouvrer, depuis le contentieux gagné par l’administration, aient :

  • soit donné lieu à émission d’un titre de recettes 
  • soit aient donné lieu à un mandat donné à l’avocat, mais avec des conditions et des garanties rarement atteintes.

A défaut… les avocats, mais aussi les cadres dirigeants de l’administration, se retrouvèrent poursuivis pour gestion de fait !

Finalement ce matin, c’est la victoire contentieuse, un soulagement pour les acteurs publics (et leurs avocats) puisque l’arrêt estime que les deniers sont bien publics mais que la gestion via les comptes entre avocats (comptes CARPA) ne donne pas aux acteurs du dossier la libre disposition des fonds… et donc que ces derniers publics ne sont pas maniés à ce stade par les avocats et, de longue main, par les cadres de la personne publique (en l’espèce l’ONIAM) qui, à la suite d’un contentieux ou d’une transaction, doit recouvrer une somme … il n’y a donc pas de gestion de fait (puisque les deniers sont certes publics mais ils ne sont pas maniés, pas détenus, par les acteurs non comptables du dossier).

Cela dit, nombre de collectivités publiques ont eu chaud sans le savoir….

Comme nous l’indiquions déjà au lendemain desdites poursuites initiales :

 

 

EXPLICATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

1/ La lointaine conséquence d’un nouveau tour de vis du Conseil d’Etat en 2007 et en 2009

 

Aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, puis de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, seuls les comptables publics peuvent recouvrer des recettes publiques.

Cela dit, les personnes publiques :

« recourent depuis de nombreuses années à des tiers pour le paiement de leurs dépenses ou l’encaissement de leurs recettes par la voie du mandat de l’article 1984 du code civil. Ces tiers cocontractants interviennent donc à la place du comptable public sans pour autant avoir été désignés régisseurs. Cette pratique a prospéré sans encadrement réglementaire »
(instruction budgétaire 17-0005 du 9 février 2017 (certes applicable aux collectivités locales mais qui commente une disposition législative commune à l’Etat et aux collectivités locales)

 

Les mandats ainsi accordés par les comptables publics à des tiers pour le recouvrement de leurs recettes étaient favorablement accueillis par la Cour des comptes (voir par exemple : C. comptes, 24 octobre 1991, Société SUR, Revue du Trésor 1992 page 136 ; C. comptes, 9 juillet 1992, Compagnie des eaux de l’Ozone, Syndicat intercom- munal des eaux de Damazan-Buzet, Rec. C. comptes 71, La Revue du Trésor 1992 page 815 ;  voir aussi Michel Lascombe, Professeur à l’IEP de Lille, et Xavier Vandendriessche, Professeur à l’université Lille 2, La notion de recettes publiques, la gestion de fait et les contrats contenant un mandat financier, in AJDA 2009, p. 2401).

 

Hélas, le juge a mis fin à ces souplesses (CE, 13 février 2007, avis non contentieux n° 373788 et, surtout, CE, Section, 6 novembre 2009, Société Prest’action, req. n° 297877).

Il en résulte :

  • qu’en principe, les comptables publics sont seuls chargés du recouvrement des créances publiques ;
  • mais que par exception, lorsqu’une loi le prévoit, ils peuvent confier un mandat pour le recouvrement de leurs créances (mandat stricto sensuou régie de recettes).

 

Notamment, l’article 22 du décret n° 2012-1246 du 27 novembre 2012 est venu préciser que, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi, une personne morale de droit public pouvait, après avis du comptable assignataire, confier par convention de mandat la gestion d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement à une autre personne morale de droit public.

Puis, l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 est venu élargir la possibilité d’accorder des mandats.

 

2/ CARPA, ciao ?

 

Les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) par lesquelles transitent toutes les sommes perçues par les avocats pour le compte de leurs clients permettent de garantir non seulement une traçabilité des sommes ainsi recouvrées, mais aussi que les fonds ainsi recouvrés ne peuvent qu’être reversés à leurs clients. Notamment, on peut relever que :

  • à chaque dossier de l’avocat correspond un compte CARPA unique. Autrement dit, les sommes recouvrées dans un dossier sont encaissées sur un compte spécifique et ne peuvent pas se mélanger aux sommes recouvrées dans un autre dossier (art. 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ;

 

  • aucun retrait de fonds du compte CARPA ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la CARPA (art. 240-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ;

 

  • aucun prélèvement d’honoraire au profit de l’avocat ne peut intervenir sans l’autorisation écrite préalable du client (art. 240-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ;

 

  • les fonds reçus par les avocats doivent être déposés à la CARPA dès leur réception (art. 12 de l’arrêté du 5 juillet 1996).

 

Le respect par chaque CARPA des dispositions précitées est garanti par :

  • la désignation d’un commissaire aux comptes (art. 241-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ;
  • la mise en place d’une commission de régulation chargée notamment de définir le programme annuel de contrôle des CARPA (art. 241-3 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991) ;
  • la mise en place d’une commission de contrôle chargée de la mise en œuvre des contrôles (art. 241-3 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

 

Réponse ce jour : manier des fonds publics (sommes à recouvrer à la suite d’un contentieux ou d’une transaction) via les comptes CARPA n’est pas constitutif d’une gestion de fait. Ouf !

 

 

Voir aussi

 

 

Voici cette décision : Cour des comptes, 12 avril 2019, ONIAM, n° S2019-812

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