Le décret 2019-294 du 9 avril 2019, publié au JO de ce matin ouvre la possibilité au directeur général d’agence régionale de santé ou au ministre chargé de la santé de réduire ou de proroger exceptionnellement la durée des mandats des présidents de commission médicale d’établissement et des membres de cette commission élus pour quatre ans afin d’éviter l’organisation successive d’élection à des échéances rapprochées, dans des conditions exceptionnelles.

Ces circonstances peuvent être constituées lorsque la législation est modifiée, lorsque des élections professionnelles doivent intervenir peu après le terme des mandats ou encore lorsque l’établissement s’inscrit dans une démarche de fusion.

Ces dispostions constituent une mesure de simplification pour les hôpitaux qui ne se verront plus dans l’obligation d’organiser plusieurs scrutin non justifiés à des échéances rapprochées.

 

Voici ce texte :

 

Article 1 En savoir plus sur cet article…

La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l’article R. 6144-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l’intérêt du service, d’une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé dont relève l’établissement. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article R. 6144-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être exceptionnellement réduit ou prorogé, dans l’intérêt du service, d’une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé dont relève l’établissement. »

Article 2

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.