Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l’année 2019 à 0,024 % de l’assiette prévue au deuxième alinéa de l’article 116 de la même loi.
C’est donc un taux stable qui s’applique, ce taux étant inchangé depuis 2015 (en 2014 il était de 0,022).
Source : arrêté du 25 janvier 2019 fixant pour l’année 2019 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR: SSAS1905700A)