Une nouvelle décision de Justice dans l’affaire V. Lambert, précise comment apprécier les preuves de la volonté du patient de ne pas subir des soins déraisonnables

 

La très triste et très polémique affaire Vincent Lambert correspond en fait à une très impressionnante série d’affaires juridictionnelles. La dernière en date concerne un point important sur la preuve de la volonté du patient de ne pas faire l’objet de soins jugés déraisonnables.

Revenons sur les derniers faits. A l’issue d’une procédure collégiale, le Docteur Sanchez, médecin au CHU de Reims, a pris la décision, le 9 avril 2018, d’arrêter les traitements de maintien en vie de M. Vincent Lambert, en l’espèce la nutrition et l’hydratation artificielles, en assortissant cet arrêt de la mise en œuvre préalable d’une sédation profonde et continue.

Par un référé-liberté enregistré le 17 avril 2018, les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre l’exécution de la décision susvisée du 9 avril 2018 et d’en constater l’illégalité manifeste et, à défaut, d’ordonner une expertise pluridisciplinaire.

Par une ordonnance rendue le 20 avril 2018, modifiée le 2 juillet 2018 le tribunal administratif a estimé nécessaire de recourir à une expertise en vue de déterminer le tableau clinique de M. Vincent Lambert avant de statuer sur la légalité de la décision dont il était saisi.

Le rapport d’expertise a été déposé au greffe du tribunal le 19 novembre 2018.

Vient maintenant donc le temps de l’ordonnance, en référé liberté. 

Le tribunal, après avoir écarté l’ensemble des moyens de procédure invoqués par les requérants, a estimé, à la vue du rapport d’expertise et après avoir pris connaissance des écritures des différentes parties à l’instance que la décision prise par le Dr Sanchez n’était pas contraire aux prescriptions posées par les dispositions de la loi du 2 février 2016 dite « Claeys Leonetti», reprises dans le code de la santé publique.

Mais l’affaire est intéressante surtout par le fait que le juge a considéré :

  • en premier lieu, comme étant établie la volonté de M. Vincent Lambert de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans l’hypothèse où il se trouverait dans un état de grande dépendance. C’est sur le point de l’appréciation de la volonté des indices sur la volonté du patient que l’ordonnance mérite d’être lue.
  • et, en second lieu, que les soins qui lui sont dispensés n’ont pour effet que le seul maintien artificiel de la vie du patient, dès lors qu’il ressort du rapport d’expertise qu’il se trouve dans un état d’incapacité fonctionnelle psychomotrice totale comparable cliniquement, quoi que légèrement aggravé, à celui enregistré en 2014.

Le juge (en référé liberté, mais en formation à trois juges) a déduit de ces constats que le maintien des soins et traitements constitue une obstination déraisonnable au sens de la loi précitée.

Voici cette décision :